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Version du document du 2006-03-22 au 2017-05-04 :

Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique

DORS/85-1035

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1985-10-31

Règlement concernant la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique mises en marché en 1983

C.P. 1985-3241  1985-10-31

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page *, 8.2Note de bas de page ** et 11Note de bas de page *** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique mises en marché en 1983, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)

période de mise en marché

période de mise en marché La période commençant le 1er juillet 1983 et se terminant le 31 décembre 1983. (market period)

prunes à pruneaux

prunes à pruneaux Les prunes cultivées en Colombie-Britannique par un producteur au cours de l’année civile 1983 et vendues par lui à l’état frais ou pour la transformation au cours de la période de mise en marché. (prune-plums)

Produit désigné

 Les prunes à pruneaux sont désignées comme produit agricole aux fins de la Loi.

Pourcentage fixé

 Aux fins du calcul du prix prescrit des prunes à pruneaux pour la période de mise en marché, le pourcentage de leur prix de base pour cette période est fixé à 80 pour cent.


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