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Règlement sur la forme de l’acte d’abandon (DORS/85-1084)

Règlement à jour 2019-11-19

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :