Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2012-09-30 :
12 Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, les droits à payer figurent aux colonnes 2 et 3.
- DORS/87-267, art. 3
- DORS/87-636, art. 1
- DORS/88-11, art. 6
- DORS/89-321, art. 6
- DORS/90-37, art. 7
- DORS/90-313, art. 7
- DORS/91-67, art. 5
- DORS/92-20, art. 7
- DORS/94-665, art. 5
- DORS/96-91, art. 2
- DORS/97-566, art. 2
- DORS/2004-302, art. 4(F)
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