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Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique

Version de l'article 16 du 2019-01-01 au 2020-03-31 :


 Un droit de 1 726,75 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire à capacité limitée;

  • b) le quart à la passerelle dépasse huit heures consécutives.

  • DORS/2008-151, art. 4
  • DORS/2008-311, art. 4
  • DORS/2009-325, art. 7
  • DORS/2010-294, art. 7
  • DORS/2012-196, art. 7
  • DORS/2014-115, art. 8
  • DORS/2017-83, art. 5
  • DORS/2018-53, art. 6

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