Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique
Version de l'article 16 du 2019-01-01 au 2020-03-31 :
16 Un droit de 1 726,75 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que les conditions suivantes sont réunies :
a) le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire à capacité limitée;
b) le quart à la passerelle dépasse huit heures consécutives.
- DORS/2008-151, art. 4
- DORS/2008-311, art. 4
- DORS/2009-325, art. 7
- DORS/2010-294, art. 7
- DORS/2012-196, art. 7
- DORS/2014-115, art. 8
- DORS/2017-83, art. 5
- DORS/2018-53, art. 6
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