Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique
Version de l'article 17 du 2019-01-01 au 2020-03-31 :
17 Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 5 538,15 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.
- DORS/2008-311, art. 5
- DORS/2010-294, art. 7
- DORS/2012-196, art. 9
- DORS/2017-83, art. 6
- DORS/2018-53, art. 7
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