Règlement sur Investissement Canada

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2015-04-23 :


ANNEXE III(alinéa 6b))

Renseignements concernant l’investisseur
  • 1 Le nom de l’investisseur.

  • 2 Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’investisseur pour les trois exercices financiers précédant l’investissement.

Renseignements concernant l’entreprise canadienne
  • 3 Une description détaillée des activités commerciales qui constituent ou vont constituer l’entreprise canadienne, y compris :

    • a) les endroits au Canada où l’entreprise est ou sera exploitée;

    • b) les activités commerciales actuelles ou prévues à chaque endroit;

    • c) le nombre d’employés à chaque endroit, réel ou prévu.

  • 4 Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne :

    • a) les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’entreprise canadienne pour les trois exercices financiers précédant l’investissement;

    • b) une copie de l’accord d’achat et de vente ou, si celui-ci n’est pas disponible, un énoncé des modalités principales, y compris le prix total d’achat projeté de l’entreprise canadienne et, le cas échéant, le prix d’achat projeté de toutes les unités acquises.

Renseignements concernant les projets
  • 5 Une description détaillée des projets de l’investisseur pour l’entreprise canadienne en fonction :

    • a) des facteurs prévus à l’article 20 de la Loi qui s’appliquent;

    • b) de la compatibilité de l’investissement avec le patrimoine culturel du Canada ou avec l’identité nationale.

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