Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

4 Malgré l’article 3, le Conseil peut, sur demande, attribuer au requérant de la catégorie visée à l’alinéa 3c) ou à tout autre requérant qui, tel qu’établi par le Conseil, est directement contrôlé par le corps dirigeant d’une administration municipale une licence d’entreprise de distribution ou renouveler une telle licence, s’il est convaincu, à la fois :

• a) que le refus d’attribuer ou de renouveler une telle licence irait à l’encontre de l’intérêt public;

• b) que la programmation communautaire que le requérant offrirait en vertu de la licence fournirait la possibilité raisonnable d’exprimer des opinions divergentes sur des sujets qui intéressent le public.