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Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS/86-1011)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

 Les documents visés aux articles 2 à 3.1 peuvent être conservés sur support électronique ou sur des supports d’information assimilables par une machine, si ces dispositifs permettent de remonter aux documents de base et de produire des copies accessibles et lisibles.

  • DORS/93-554, art. 3
  • DORS/96-31, art. 3
  • DORS/2005-384, art. 5

Contrôle d'application

 Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l’article 3.1 — n’a pas conservé des documents en conformité avec le présent règlement, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, celui de l’ALÉCC ou celui de l’ALÉCCR, selon le cas, peut être refusé ou retiré relativement aux marchandises commerciales faisant l’objet de ces documents.

  • DORS/93-554, art. 3
  • DORS/97-329, art. 1
  • DORS/2004-125, art. 1

 Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l’article 3.1 — tenue de produire des documents en conformité avec le paragraphe 43(1) de la Loi omet de le faire, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, celui de l’ALÉCC ou celui de l’ALÉCCR, selon le cas, peut être refusé ou retiré relativement aux marchandises commerciales faisant l’objet de ces documents.

  • DORS/93-554, art. 3
  • DORS/97-329, art. 1
  • DORS/2004-125, art. 1
 
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