Règlement sur les frais relatifs aux documents
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-04-01 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- document
document Livre, dossier ou autre écrit. (document)
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
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