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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-06-12 Versions antérieures

ANNEXE 3(alinéa 10.5(1)c))Données relatives au transporteur pad

  • 1 
    Nom, dénomination sociale ou raison sociale, selon le cas
  • 2 
    Numéro d’entreprise
  • 3 
    Adresse commerciale
  • 4 
    Code de transporteur assigné par l’Agence
  • 5 
    Type d’entreprise de transport
  • 6 
    Nombre d’années où l’entreprise a transporté des marchandises au Canada
  • 7 
    Adresse postale, si elle diffère de l’adresse commerciale
  • 8 
    Genre d’entreprise, par exemple société par actions, propriétaire unique, société de personnes ou autre organisme
  • 9 
    Noms commerciaux, s’ils diffèrent du nom, de la dénomination sociale ou de la raison sociale indiqué à l’article 1
  • 10 
    Date de création de l’entreprise
  • 11 
    Exercice financier
  • 12 
    Emplacement des livres et registres
  • 13 
    Types de moyens de transport utilisés
  • 14 
    Principaux clients
  • 15 
    Annuaire contenant les noms, titres de poste et numéros de téléphone des employés
  • 16 
    Organigramme de l’entreprise indiquant les postes clés
  • 17 
    Adresse du site Internet, le cas échéant
  • 18 
    Types de services offerts
  • 19 
    Nom, titre, adresses municipale, postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’entreprise
  • 20 
    Nombre d’expéditions acheminées au Canada au cours des vingt-quatre derniers mois
  • 21 
    Nombre d’employés
  • 22 
    Si le transporteur a pris des arrangements pour envoyer à un bureau de douane un rapport récapitulatif des réparations faites à l’étranger à ses moyens de transport, le nom de ce bureau
  • 23 
    Postes frontaliers habituellement utilisés
  • 24 
    Noms des divisions où les marchandises sont livrées et dénomination sociale et numéro d’entreprise des personnes morales dont font parties ces divisions
  • 25 
    Codes de transporteur — assignés par l’Agence — et nom du transporteur associé à chacun de ces codes
  • 26 
    Nom et adresse des terminaux et entrepôts appartenant au transporteur ou exploités par lui
  • 27 
    Description des pratiques internes établies pour réduire le risque d’activités criminelles, notamment les mesures de sécurité visant les installations de fret et le personnel ayant accès au fret
  • 28 
    Pour chacune des divisions canadiennes et américaines, les noms, numéro d’entreprise, type d’entreprise de transport, code de transporteur, adresse commerciale et nom et adresse de leurs terminaux et entrepôts
  • 29 
    Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le nombre de routiers qui sont ses employés
  • 30 
    Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les nom, adresse et numéro de téléphone de tout organisme qui lui fournit les services de routiers qui sont des entrepreneurs indépendants
  • 31 
    Méthodes de formation sur les exigences relatives aux mouvements transfrontaliers à l’intention des personnes chargées d’exploiter les moyens de transport, le cas échéant
  • 32 
    Dans le cas du transporteur qui exploite un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les noms et adresses des personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur
  • 33 
    Description des systèmes et processus propres aux différents clients
  • 34 
    Échantillons des documents émanant des processus opérationnels, ainsi qu’une mention de quand et comment ces documents sont produits
  • 35 
    Description des processus opérationnels qui montrent les contrôles et les pistes de vérification ayant trait aux numéros de contrôle, aux ventes, à l’expédition, à la livraison, à la facturation et aux divergences
  • 36 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour produire une liste qui contient uniquement les renseignements sur les livraisons à destination du Canada et qui précisent, dans chaque cas, le numéro de la facture ou le numéro d’identification de fret assigné par le transporteur, la date de la commande ou du ramassage, le nom du client, le nom du destinataire, le nom de l’expéditeur, le lieu de ramassage, les lieux et date de livraison, la description des marchandises, le poids ou le dénombrement des articles et le numéro d’unité assigné par le transporteur à ses tracteurs et remorques
  • 37 
    Description des systèmes ou pratiques établies pour veiller à ce que les bons codes à barres soient présentés avec les expéditions
  • 38 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les expéditions à dédouaner en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi
  • 39 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier les importateurs PAD, propriétaires ou destinataires qui reçoivent des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi
  • 40 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour identifier, dans le cas de marchandises commerciales transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement
  • 41 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour produire, tenir à jour et soumettre des renseignements sur les terminaux, les entrepôts et les personnes qui sont propriétaires et exploitants d’équipement de transport et qui, par contrat écrit, fournissent leur équipement à l’usage exclusif du transporteur
  • 42 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour produire la piste de vérification et la preuve quant à la livraison d’une expédition à l’importateur PAD, au propriétaire ou au destinataire qui reçoit des marchandises dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi
  • 43 
    Description des systèmes ou pratiques établis pour assurer la conformité avec l’article 10.82
  • DORS/2005-383, art. 12
  • DORS/2006-152, art. 21
  • DORS/2011-208, art. 18, 19(F), 20 et 21
 
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