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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 10.6 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :


 Le ministre peut suspendre ou annuler l'autorisation PAD dans les cas suivants :

  • a) l'autorisation a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;

  • b) l'importateur PAD ou le transporteur PAD ne satisfait plus aux exigences prévues au paragraphe 10.5(1);

  • c) il ne tient pas à jour l'engagement ou ne remplit plus les obligations de celui-ci;

  • d) il devient insolvable;

  • e) il en fait la demande.

  • DORS/2005-383, art. 9

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