Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.6 Le ministre peut suspendre ou annuler l'autorisation PAD dans les cas suivants :

• a) l'autorisation a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;

• b) l'importateur PAD ou le transporteur PAD ne satisfait plus aux exigences prévues au paragraphe 10.5(1);

• c) il ne tient pas à jour l'engagement ou ne remplit plus les obligations de celui-ci;

• d) il devient insolvable;

• e) il en fait la demande.