Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.81 (1) Le transporteur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)c) au moins trente jours avant sa survenance.

(2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants :

• a) toute modification de son nom, du lieu de sa résidence, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(3)f);

• b) toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;

• c) la vente de tout ou partie de son entreprise.