Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.9 Pour l'application de l'article 3.5 de la Loi, toute somme portée au compte du receveur général par un importateur PAD est versée selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :

• a) par chèque certifié ou mandat-poste, ou en espèces;

• b) par virement électronique;

• c) par une combinaison de ces modalités.