Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 8.2 du 2006-03-22 au 2014-11-20 :


 Les paragraphes 147.1(3) à (13) de la Loi ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes qui sont importées comme courrier :

  • a) les marchandises qui ne sont pas frappées de droits;

  • b) les marchandises à l’égard desquelles il est fait remise de tous les droits;

  • c) les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • d) les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus.

  • DORS/92-410, art. 4
  • DORS/96-150, art. 8
  • DORS/98-53, art. 7
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