Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 8.2 du 2024-10-07 au 2024-10-30 :
8.2 Les paragraphes 147.1(3) à (13) de la Loi ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes qui sont importées comme courrier :
a) les marchandises qui ne sont pas frappées de droits;
b) les marchandises à l’égard desquelles il est fait remise de tous les droits;
c) les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;
d) les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 3 300 $.
- DORS/92-410, art. 4
- DORS/96-150, art. 8
- DORS/98-53, art. 7
- DORS/2014-271, art. 5
- DORS/2024-199, art. 1
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