Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

8.2 Les paragraphes 147.1(3) à (13) de la Loi ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes qui sont importées comme courrier :

• a) les marchandises qui ne sont pas frappées de droits;

• b) les marchandises à l’égard desquelles il est fait remise de tous les droits;

• c) les marchandises classées dans le n^o tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

• d) les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 3 300 $.