Règlement sur le transit des marchandises

Version de l'article 2 du 2006-06-23 au 2021-01-10 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises admissibles

marchandises admissibles S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (eligible goods)

marchandises commerciales

marchandises commerciales[Abrogée, DORS/2006-156, art. 1]

transporteur PAD

transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA carrier)

  • DORS/2005-389, art. 1
  • DORS/2006-156, art. 1
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