Règlement sur le transit des marchandises

Version de l'article 4.1 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 19(1.1) de la Loi, tout personne peut être autorisée à livrer ou à faire livrer les marchandises à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • DORS/2005-389, art. 2
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