Règlement sur le transit des marchandises

5.1 Le délai d’établissement de tout fait mentionné aux alinéas 20(2.1)a) à d) de la Loi est de soixante-dix jours suivant celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

• a) la date à laquelle les marchandises sont déclarées;

• b) la date à laquelle elles devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi.