Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

  •  (1) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour l’octroi d’un agrément.

  • (2) Des frais de 600 $, payables à l’avance, sont exigés pour le renouvellement d’un agrément.

  • (3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane, par avis écrit adressé à l’agent en chef des douanes, retire sa demande de renouvellement avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.

  • DORS/92-186, art. 1
Date de modification :