Règlement sur les boutiques hors taxes
Version de l'article 17.1 du 2024-10-21 au 2024-11-26 :
17.1 L’exploitant, s’il est une société, transmet au ministre un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours, au moyen du système électronique qu’il a précisé, de tout changement projeté de la propriété effective des actions d’une société visée au paragraphe 3(3).
- DORS/2005-182, art. 5
- DORS/2024-41, art. 57
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