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Règlement sur les relations de travail au Parlement (DORS/86-1140)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE VIIAutorisation des poursuites (suite)

 Lorsque la Commission décide de tenir une audition, elle signifie aux parties un avis d’audition.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 29
 

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