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Règlement sur les relations de travail au Parlement (DORS/86-1140)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

ANNEXE(articles 15, 16, 21, 24 et 26, paragraphe 27(1), articles 42, 45 et 50, paragraphes 51(1), 67(1), 78(1), et 80(1))

FORMULES 1 ET 2

[Abrogées, DORS/2014-252, art. 31]

FORMULE 3(Articles 15 et 16)Loi sur les relations de travail au Parlement

Plainte en vertu de l’article 13 de la loi

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

AVIS : L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Plaignant, nom et adresse :

    Partie défenderesse, nom et adresse :

  • 2 
    Le plaignant se plaint de ce que :

    a omis de : (Indiquer la nature du manquement reproché en spécifiant l’article pertinent de la loi, la disposition de la décision arbitrale, la décision de l’arbitre ou le règlement concernant les griefs.)

  • 3 
    Le plaignant demande que la Commission rende l’ordonnance suivante : (Indiquer le redressement recherché au titre du paragraphe 13(2) de la loi.)
  • 4 
    Donner un exposé succinct de chaque action ou omission reprochée : (Donner les dates des faits et les noms des personnes intéressées.)
  • 5 
    Les mesures suivantes ont été prises par le plaignant ou en son nom pour corriger la situation :
  • 6 
    Autres renseignements jugés utiles :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature du plaignant)

  • REMARQUE : L’omission de fournir tous les détails demandés dans la présente formule peut entraîner un retard dans l’examen de la plainte.

FORMULE 4(Article 21)Loi sur les relations de travail au Parlement

Demande d’accréditation

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom et adresse :

    Employeur, nom et adresse :

  • 2 
    Lorsque le requérant est une confédération d’organisations syndicales, indiquer les nom et adresse de chacune d’elles.
  • 3 
    Donner une description détaillée de l’unité d’employés de l’employeur que le requérant propose comme unité apte à négocier collectivement :
  • 4 
    Préciser les motifs que le requérant entend invoquer pour démontrer que l’unité de négociation visée à l’article 3 est apte à négocier collectivement :
  • 5 
    Donner le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation proposée :
  • 6 
    Indiquer les nom et adresse de toute organisation syndicale qui a été accréditée comme agent négociateur pour des employés de l’unité visée à l’article 3 :
  • 7 
    Autres renseignements jugés utiles :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc et signé pour le requérant par

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

  • REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 36 du Règlement sur les relations de travail au Parlement. Le paragraphe 36(1) prévoit qu’une demande d’accréditation est accompagnée de tout ou partie de la preuve documentaire sur laquelle le requérant entend s’appuyer pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée désire que le requérant les représente à titre d’agent négociateur. Le paragraphe 36(2) prévoit que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande doit être déposée au plus tard à la date limite.

Déclaration

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sur le fond et dans les faits. Je déclare en outre que j’ai été dûment autorisé(e) à faire la présente demande. De plus, je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par

line blanc

devant moi à line blanc, dans le comté line blanc, dans la province line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

(Commissaire ou autre personne habilitée)

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou devant toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 5

[Abrogée, DORS/2014-252, art. 32]

FORMULE 6(Article 24)Loi sur les relations de travail au Parlement

Réponse de l’employeur à la demande d’accréditation

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom :

    Employeur, nom et adresse :

  • 2 
    Préciser le nombre total de personnes faisant partie de l’unité de négociation proposée que vise la demande :
  • 3 
    Si vous proposez une unité de négociation autre que celle qu’a proposée le requérant :
    • a) donner une description détaillée de l’unité d’employés que vous proposez comme unité apte à négocier collectivement;

    • b) préciser les motifs que vous entendez invoquer pour démontrer que l’unité de négociation désignée dans la demande n’est pas apte à négocier ou que l’unité de négociation proposée à l’alinéa a) est plus apte à négocier que celle qu’a proposée le requérant;

    • c) indiquer le nombre total de personnes faisant partie de l’unité de négociation proposée à l’alinéa a).

  • 4 
    Lorsqu’une unité de négociation proposée, décrite par le requérant ou l’employeur à l’alinéa 3a), se compose en tout ou en partie d’employés pour lesquels aucune organisation syndicale n’a été accréditée à titre d’agent négociateur, indiquez, s’il y a lieu, lesquels de ces employés, d’après vous, devraient être exclus de l’unité de négociation proposée parce que vous les considérez comme des personnes occupant un poste de direction ou de confiance :
  • 5 
    Autres renseignements jugés utiles :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc et signé pour l’employeur par

(Signature)

FORMULE 7(Article 26)Loi sur les relations de travail au Parlement

Intervention

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom :

    Employeur, nom :

    Intervenant, nom et adresse :

  • 2 
    L’intervenant prétend représenter line blanc (indiquer le nombre) employés dans l’unité de négociation désignée dans la demande.
  • 3 
    L’intervenant a l’intention de présenter les arguments suivants à toute audition que peut ordonner la Commission au cours de la procédure :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc et signé pour l’intervenant par

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

  • REMARQUE : Nous attirons l’attention de l’intervenant sur le paragraphe 27(1) du Règlement sur les relations de travail au Parlement dont voici le texte :

    « L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être visés par une demande doit déposer auprès de la Commission une demande d’intervenant en trois exemplaires, selon la formule 8, au plus tard à la date limite fixée pour la demande en vertu de l’alinéa 20b). »

FORMULE 8(Paragraphe 27(1))Loi sur les relations de travail au Parlement

Demande d’accréditation par l’intervenant

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom :

    Employeur, nom :

    Intervenant, nom et adresse :

  • 2 
    Si l’intervenant est une confédération d’organisations syndicales, indiquer les nom et adresse de chacune d’elles :
  • 3 
    a) Donner une description détaillée de l’unité d’employés de l’employeur que l’intervenant propose comme unité apte à négocier collectivement :
    • b) Indiquer le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation visée à l’alinéa a) :

  • 4 
    Si vous proposez une unité de négociation différente de celle proposée par le requérant, veuillez indiquer les motifs que vous entendez invoquer pour démontrer que l’unité de négociation désignée dans la demande du requérant n’est pas apte à négocier ou que l’unité de négociation que vous proposez est plus apte à négocier que celle proposée par le requérant.
  • 5 
    Autres renseignements jugés utiles :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc et signé pour l’intervenant par

(Signature)

(Fonction exercée dans l’organisation syndicale)

  • REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 36 du Règlement sur les relations de travail au Parlement. Le paragraphe 36(1) prévoit qu’une demande d’accréditation est accompagnée de tout ou partie de la preuve documentaire sur laquelle le requérant ou l’intervenant entend s’appuyer pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée désire que le requérant ou l’intervenant les représente à titre d’agent négociateur. Le paragraphe 36(2) prévoit que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande doit être déposée au plus tard à la date limite.

Déclaration

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sur le fond et dans les faits. Je déclare en outre que j’ai été dûment autorisé(e) à faire la présente demande. De plus, je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par

line blanc

devant moi à line blanc, dans le comté line blanc, dans la province line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

(Commissaire ou autre personne habilitée)

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou devant toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 9(Article 42)Loi sur les relations de travail au Parlement

Demande de révocation de l’accréditation

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom et adresse :

    Agent négociateur, nom et adresse :

  • *2 
    Employeur, nom et adresse :
  • 3 
    a) Désigner l’unité d’employés pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité :
    • b) Indiquer le nombre approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation désignée à l’alinéa a) :

  • 4 
    Préciser le numéro de l’article de la Loi sur les relations de travail au Parlement en vertu duquel le requérant demande la révocation de l’accréditation de l’agent négociateur :
  • 5 
    Dans le cas où la demande de révocation est faite en vertu des articles 30, 31 ou 32 de la Loi, donner un résumé suffisamment détaillé des motifs sur lesquels le requérant entend fonder la demande de révocation, afin de permettre à l’agent négociateur de savoir à quels chefs il aura à répondre :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

  • REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 43 du Règlement sur les relations de travail au Parlement. Le paragraphe 43(1) prévoit qu’une demande de révocation de l’accréditation est accompagnée de tout ou partie de la preuve documentaire sur laquelle le requérant entend s’appuyer pour convaincre la Commission que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des employés de l’unité de négociation. Le paragraphe 43(2) prévoit que la preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande doit être déposée au plus tard à la date limite.

Déclaration

Je déclare que les réponses et les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais sur le fond et dans les faits. Je fais cette déclaration solennelle, qu’en conscience je crois vraie, sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle avait été faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Déclaré par line blanc

devant moi à line blanc, dans le comté line blanc, dans la province line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

(Commissaire ou autre personne habilitée )

(Cette déclaration doit être faite devant un commissaire habile à recevoir les déclarations sous serment ou devant toute autre personne habilitée à faire prêter serment.)

FORMULE 10

[Abrogée, DORS/2014-252, art. 33]

FORMULE 11(Article 45)Loi sur les relations de travail au Parlement

Réponse à la demande de révocation de l’accréditation

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom :
  • 2 
    Agent négociateur, nom et adresse :
  • 3 
    Employeur, nom et adresse :
  • 4 
    Indiquer le nombre total approximatif d’employés faisant partie de l’unité de négociation que désigne la demande de révocation :
  • 5 
    Indiquer la date de l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité de négociation désignée dans la demande :
  • 6 
    Joindre un exemplaire de toute convention collective ou décision arbitrale visant les employés de l’unité de négociation.
  • 7 
    Autres renseignements jugés utiles :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

Note de bas de page *(Signature pour l’agent négociateur)

Note de bas de page *(Signature pour l’employeur)

FORMULE 12(Article 50)Loi sur les relations de travail au Parlement

Avis de demande d’arbitrage conformément à l’article 50 de la loi

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Nom et adresse de la partie requérante :
  • 2 
    Nom et adresse de l’autre partie au différend :
  • 3 
    Unité de négociation pour laquelle la demande est faite :
  • 4 
    Indiquer la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné en conformité avec l’article 37 de la Loi :
  • 5 
    Donner le détail des mesures qui ont été prises, y compris les dates des réunions qui ont été tenues, et l’état d’avancement des négociations à la suite de la délivrance de l’avis de négociation collective :
  • 6 
    Préciser les conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage est demandé :
  • 7 
    Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des conditions d’emploi précisées à l’article 6 :
  • 8 
    Joindre un exemplaire de toute convention collective conclue par les parties.

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

FORMULE 13(Paragraphe 51(1))Loi sur les relations de travail au Parlement

Avis de demande d’arbitrage de questions supplémentaires conformément à l’article 51 de la loi

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Nom de la partie requérante :
  • 2 
    Nom de l’autre partie au différend :
  • 3 
    Nommer l’unité de négociation pour laquelle la demande est faite :
  • 4 
    Préciser les conditions d’emploi autres que celles mentionnées dans la formule 12 et pour lesquelles l’arbitrage est demandé :
  • 5 
    Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des autres conditions d’emploi précisées à l’article 4 :
  • 6 
    Propositions que vous formulez quant à la décision arbitrale à rendre par la Commission au sujet des conditions d’emploi précisées à l’article 6 de la formule 12 :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

FORMULE 14(Paragraphe 67(1))Loi sur les relations de travail au Parlement

Renvoi à l’arbitrage

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

AVIS : L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

PARTIE 1(à remplir dans tous les cas)

Je soussigné(e) renvoie un grief à l’arbitrage en vertu de l’article 63 de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Les détails sont les suivants :

  • 1 
    NOM DE FAMILLE (en lettres moulées)
    • M.
    • Mme
    • Mlle
  • 2 
    PRÉNOM
  • 3 
    RÉSIDENCE (no, rue, ville, province)
  • 4 
    No DE TÉLÉPHONE À LA RÉSIDENCE
  • 5 
    EMPLOYEUR
  • 6 
    LIEU DE TRAVAIL
  • 7 
    DIRECTION OU DIVISION
  • 8 
    SECTION OU UNITÉ
  • 9 
    TITRE DE L’EMPLOI
  • 10 
    CLASSIFICATION DE L’EMPLOI
  • 11 
    a) Date à laquelle le grief a été présenté au premier palier de la procédure applicable aux griefs :
    • b) Date à laquelle le grief a été présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs :

  • 12 
    Date à laquelle l’employeur vous a signifié sa réponse, le cas échéant, au dernier palier de la procédure applicable aux griefs :

(ANNEXER UN EXEMPLAIRE DU GRIEF ORIGINAL.)

PARTIE 2(À remplir seulement si le grief ne se rapporte pas à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.)

Indiquer ci-dessous l’alinéa pertinent du paragraphe 63(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement en vertu duquel le grief est renvoyé à l’arbitrage.

  • 63(1)b) mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire

  • 63(1)c) congédiement

  • 63(1)d) rétrogradation

  • 63(1)e) refus de nomination

  • 63(1)f) classification

  • REMARQUE : Vous n’avez pas besoin de l’approbation ou de l’appui de votre agent négociateur, si vous en avez un.

Vous pouvez vous faire représenter par votre agent négociateur, ou à défaut d’un agent négociateur, par toute organisation syndicale qui accepte de vous représenter, ou par un avocat ou une autre personne, ou vous pouvez vous représenter vous-même.

  • 13 NOM, ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE VOTRE REPRÉSENTANT, LE CAS ÉCHÉANT :

  • Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature de l’employé qui s’estime lésé)

PARTIE 3(À remplir seulement si le grief se rapporte à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.)

  • REMARQUE : Pour renvoyer à l’arbitrage un grief se rapportant à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, vous devez obtenir l’approbation de votre agent négociateur et vous faire représenter par lui.

  • 14 NOM DE L’AGENT NÉGOCIATEUR :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature de l’employé qui s’estime lésé)

  • 15.  APPROBATION DE L’AGENT NÉGOCIATEUR (À REMPLIR PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR L’AGENT NÉGOCIATEUR.)

    • a) Les parties à la convention collective ou à la décision arbitrale sont :

    • b) Le nom de l’unité de négociation ou du groupe visé par la convention collective ou la décision arbitrale est :

    • c) La durée d’application de la convention collective ou de la décision arbitrale est du line blanc au line blanc

    • d) L’employé qui s’estime lésé se fonde sur la ou les clauses suivantes de la convention collective ou de la décision arbitrale :

    • e) Nom et adresse de l’arbitre, le cas échéant, nommé dans la convention collective :

AU NOM DE L’AGENT NÉGOCIATEUR, J’APPROUVE LE RENVOI DE CE GRIEF À L’ARBITRAGE ET DÉCLARE QUE L’AGENT NÉGOCIATEUR ACCEPTE DE REPRÉSENTER L’EMPLOYÉ DANS LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE

  • DATE line blanc

(Signature du représentant autorisé de l’agent négociateur)

(Fonction exercée par le représentant autorisé de l’agent négociateur)

PARTIE 4Constitution d’un conseil d’arbitrage

En vertu des articles 65, 66 et 69 de la Loi, un conseil d’arbitrage peut être constitué, aux frais des parties, seulement si l’employé le demande et si l’employeur ne s’y oppose pas.

  • REMARQUE : Si vous demandez la constitution d’un conseil d’arbitrage, vous devez indiquer le nom et l’adresse de la personne que vous avez choisie (pourvu qu’elle n’ait aucun intérêt dans le grief et qu’elle consente à agir à ce titre) et apposer votre signature ci-dessous.

NOM, ADRESSE ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DE LA PERSONNE QUE VOUS AVEZ CHOISIE COMME ARBITRE :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature de l’employé qui s’estime lésé)

FORMULES 15 ET 16

[Abrogées, DORS/2014-252, art. 34]

FORMULE 17(Paragraphe 78(1))Loi sur les relations de travail au Parlement

Renvoi selon l’article 70 de la loi

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

AVIS : L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc

(Signature)

FORMULE 18(Paragraphe 80(1))Loi sur les relations de travail au Parlement

Demande d’autorisation d’intenter une poursuite

Devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

AVIS : L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

(Ajouter au besoin des feuilles supplémentaires de même format.)

  • 1 
    Requérant, nom et adresse :

    Partie défenderesse, nom et adresse :

  • 2 
    Préciser la nature du fait reproché :
  • 3 
    Préciser le numéro de l’article de la Loi qui aurait été enfreint :
  • 4 
    Donner un résumé des faits substantiels sur lesquels le requérant a l’intention de s’appuyer pour justifier la présente demande :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc et signé au nom du requérant par

(Signature)

  • REMARQUE : Prière de se reporter au paragraphe 80(1) du Règlement sur les relations de travail au Parlement qui prévoit que la demande de consentement pour intenter des poursuites doit être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier la demande.

FORMULE 19

[Abrogée, DORS/2014-252, art. 34]

  •  DORS/91-462, art. 13, 14(A), 15(A), 16 et 17
  • DORS/2005-80, art. 7, 10 et 11
  • DORS/2014-252, art. 30 à 34
  • 2017, ch. 9, art. 60
 
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