Règlement sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 24 du 2014-11-19 au 2024-06-19 :
24 L’employeur doit déposer auprès de la Commission une réponse à la demande en deux exemplaires, selon la formule 6, au plus tard à la date limite.
- DORS/2005-80, art. 7
- DORS/2014-252, art. 35
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