Règlement sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 40 du 2014-11-19 au 2024-05-01 :
40 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- date limite
date limite Le jour, fixé par la Commission conformément à l’alinéa 20b), auquel expire le délai accordé aux parties pour l’exécution de mesures relatives à une demande. (terminal date)
- demande
demande Demande de révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, faite au titre de l’article 29 de la Loi. (application)
- DORS/2005-80, art. 7
- DORS/2014-252, art. 16
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