Règlement sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 82 du 2014-11-19 au 2024-06-19 :
82 Sur réception de la réponse d’une partie défenderesse, la Commission en signifie un exemplaire au requérant.
- DORS/2005-80, art. 7
- DORS/2014-252, art. 35
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