Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
Version de l'article 113 du 2017-04-13 au 2024-10-30 :
113 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège au cours de la période commençant le 15 avril et se terminant le 31 décembre, dans la partie de la baie du Pistolet (Terre-Neuve-et-Labrador) comprise en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 51°33′06″ de latitude nord et 55°45′ de longitude ouest (pointe Blackberry), et par 51°33′08″ de latitude nord et 55°52′19″ de longitude ouest (pointe Forest).
- DORS/2017-58, art. 23
- Date de modification :