Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-09-14 Versions antérieures

Mécanismes de contrôle

  •  (1) Une fois l’évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail effectuée en application de l’article 20.5, l’employeur conçoit et met en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de réduire et de réprimer, dans la mesure du possible, la violence dans le lieu de travail ou la possibilité de violence dans le lieu de travail.

  • (2) Les mécanismes de contrôle sont conçus et mis en place dès que possible, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date où les possibilités de violence ont été évaluées.

  • (3) Une fois les mécanismes de contrôle mis en place, l’employeur établit la procédure de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates, notamment de mesures permettant de réagir rapidement aux possibilités de violence imprévues dans le lieu de travail.

  • (4) Les mécanismes de contrôle ne doivent pas engendrer de possibilités de violence dans le lieu de travail ou les augmenter.

  • DORS/2008-148, art. 1
  • DORS/2019-246, art. 151

Évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail

  •  (1) L’employeur évalue l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prévues aux articles 20.3 à 20.6 au moins tous les trois ans ou dès que survient un changement qui peut en compromettre l’efficacité.

  • (2) L’évaluation prend notamment en compte les données suivantes :

    • a) les conditions du lieu de travail, les endroits où le travail est effectué et les tâches à accomplir;

    • b) les rapports d’inspection du lieu de travail;

    • c) les rapports présentés par des employés sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail ainsi que les dossiers d’enquête de l’employeur;

    • d) les évaluations en matière de santé et de sécurité au travail;

    • e) les données sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail de l’employé ou dans des lieux de travail similaires;

    • f) les observations du comité d’orientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant;

    • g) tout autre renseignement utile.

  • (3) L’employeur conserve les conclusions de l’évaluation pendant trois ans, sur support papier ou électronique, et les rend facilement accessibles au ministre pour consultation.

  • DORS/2008-148, art. 1
  • DORS/2014-148, art. 12
  • DORS/2019-246, art. 152

Procédures en réaction à la violence dans le lieu de travail

  •  (1) L’employeur élabore, consigne par écrit et met en oeuvre la procédure de notification d’urgence pour obtenir l’aide immédiate nécessaire en cas de violence dans le lieu de travail.

  • (2) Il veille à ce que les employés soient informés des procédures de notification d’urgence qui s’appliquent à eux et à ce que celles-ci soient affichées dans un lieu accessible.

  • (3) Dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la procédure, l’employeur devra, lorsqu’il évaluera l’opportunité d’en notifier le service de police, tenir compte de la nature de l’incident de violence dans le lieu de travail et des préoccupations des employés qui y ont été exposés.

  • (4) Si le service de police enquête sur l’incident de violence dans le lieu de travail, le comité local ou le représentant en est informé sauf interdiction légale.

  • (5) L’employeur élabore et met en oeuvre des mesures pour aider les employés qui ont été victimes de violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1

Notification et enquête

  •  (1) Au présent article, personne compétente s’entend de toute personne qui, à la fois :

    • a) est impartiale et est considérée comme telle par les parties;

    • b) a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine de la violence dans le lieu de travail;

    • c) connaît les textes législatifs applicables.

  • (2) Dès qu’il a connaissance de violence dans le lieu de travail ou de toute allégation d’une telle violence, l’employeur tente avec l’employé de régler la situation à l’amiable dès que possible.

  • (3) Si la situation n’est pas ainsi réglée, l’employeur nomme une personne compétente pour faire enquête sur la situation et lui fournit tout renseignement pertinent qui ne fait pas l’objet d’une interdiction légale de communication et qui ne révèle pas l’identité de personnes sans leur consentement.

  • (4) Au terme de son enquête, la personne compétente fournit à l’employeur un rapport écrit contenant ses conclusions et recommandations.

  • (5) Sur réception du rapport d’enquête, l’employeur :

    • a) conserve un dossier de celui-ci;

    • b) transmet le dossier au comité local ou au représentant, pourvu que les renseignements y figurant ne fassent pas l’objet d’une interdiction légale de communication et qu’ils ne révèlent pas l’identité de personnes sans leur consentement;

    • c) met en place ou adapte, selon le cas, les mécanismes de contrôle visés au paragraphe 20.6(1) pour éviter que la violence dans le lieu de travail ne se répète.

  • (6) Les paragraphes (3) à (5) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

    • a) la violence dans le lieu de travail est attribuable à une personne autre qu’un employé;

    • b) il est raisonnable de considérer que, pour la victime, le fait de prendre part à la situation de violence dans le lieu de travail est une condition normale de son emploi;

    • c) l’employeur a mis en place une procédure et des mécanismes de contrôle efficaces et sollicité le concours des employés pour faire face à la violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1
  • DORS/2019-246, art. 153

Formation

  •  (1) L’employeur fournit à tout employé exposé à la violence ou à des possibilités de violence dans le lieu de travail des renseignements, des consignes et de la formation, adaptés au lieu de travail, sur les facteurs pouvant contribuer à une telle violence.

  • (2) Il fournit les renseignements, les consignes et la formation :

    • a) avant d’assigner à l’employé une nouvelle tâche pour laquelle une possibilité de violence dans le lieu de travail a été identifiée;

    • b) chaque fois que de nouveaux renseignements sur les possibilités de violence dans le lieu de travail deviennent accessibles;

    • c) au moins à tous les trois ans.

  • (3) Les renseignements, les consignes et la formation portent notamment sur les points suivants :

    • a) la nature et la portée de la violence dans le lieu de travail, ainsi que la façon dont les employés peuvent y être exposés;

    • b) le système de communication établi par l’employeur pour informer les employés sur la violence dans le lieu de travail;

    • c) les agissements qui constituent de la violence dans le lieu de travail et les moyens d’identifier les facteurs pouvant y contribuer;

    • d) les mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail mises en place conformément aux articles 20.3 à 20.6;

    • e) les procédures adoptées par l’employeur pour signaler la violence ou les possibilités de violence dans le lieu de travail.

  • (4) L’employeur examine et met à jour si nécessaire les renseignements, les consignes et la formation fournis au moins une fois tous les trois ans et chaque fois que se produit l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) il survient un changement relativement aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

    • b) de nouveaux renseignements sur ceux-ci deviennent accessibles.

  • (5) L’employeur est tenu de conserver, sur support papier ou électronique, un registre signé des renseignements, des consignes et de la formation fournis à l’employé pendant la période de deux ans où il a cessé d’effectuer une tâche à laquelle est associée une possibilité de violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1
  • DORS/2019-246, art. 154(A)
 
Date de modification :