Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 12.02 du 2022-05-02 au 2024-10-30 :
12.02 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi dans la présente partie à une norme constitue un renvoi à cette norme, compte tenu de ses modifications successives.
(2) Toute modification à une norme du Groupe CSA, à une norme de la CSA ou à une norme UL qui est incorporée par renvoi à la présente partie prend effet le trentième jour suivant la date à laquelle le Groupe CSA ou l’UL, selon le cas, publie cette modification dans les deux langues officielles.
- DORS/2019-243, art. 4
- DORS/2022-94, art. 2
- Date de modification :