Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 12.17 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
12.17 L’employeur doit mettre hors service l’équipement de protection utilisé par les employés, ayant un défaut le rendant dangereux à utiliser, après l’avoir marqué ou étiqueté pour indiquer qu’il y a danger à l’utiliser.
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