Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

13.7 (1) Les pistolets de scellement à cartouches explosives utilisés par les employés doivent être conformes à la norme Z166-1975 de la CSA, intitulée Explosive Actuated Fastening Tools, publiée en juin 1975.

(2) Il est interdit à un employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouches explosives à moins d’y être autorisé par son employeur.

(3) L’employé doit utiliser le pistolet de scellement à cartouches conformément à la norme de la CSA visée au paragraphe (1).