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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 15.11 du 2014-10-31 au 2020-07-28 :


 L’employeur doit conserver :

  • a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément à l’article 15.9 ou au paragraphe 15.10(1) pendant les dix ans suivant leur présentation au ministre;

  • b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés aux paragraphes 15.6(1), 15.7(1) et 15.8(1) pendant les 10 ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
  • DORS/2014-148, art. 11
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