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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 15.9 du 2006-03-22 au 2014-10-30 :


 Lorsque l’accident visé au paragraphe 15.4(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 15.8(1), l’employeur doit, dans les 14 jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, présenter un exemplaire de ce rapport à l’agent de santé et de sécurité au bureau régional ou au bureau de district.

  • DORS/89-479, art. 1
  • DORS/2002-208, art. 38
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