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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 7.6 du 2019-06-25 au 2021-06-30 :


 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter le niveau d’exposition maximal visé à l’article 7.4 , l’employeur doit sans délai :

  • a) en informer le ministre par un rapport écrit motivé;

  • b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.

  • DORS/91-448, art. 1
  • DORS/98-589, art. 5
  • DORS/2002-208, art. 12
  • DORS/2014-148, art. 5
  • DORS/2019-246, art. 28

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