Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 9.32 du 2022-05-02 au 2024-11-26 :
9.32 (1) Les logements mobiles doivent être conformes à la norme Z240.2.1-1979 de la CSA, intitulée Exigences de construction pour maisons mobiles, publiée en septembre 1979, modifiée en avril 1984.
(2) Pour l’application de l’article 4.12.4 de la norme visée au paragraphe (1), il n’y a pas d’autre méthode approuvée.
- DORS/2022-94, art. 5(F)
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