Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes (DORS/86-419)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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