Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

20 (1) Le Tribunal rend sa décision par écrit à la fin de l’instance ou le plus tôt possible après celle-ci.

(2) Aux fins du calcul du délai d’appel, la date de la décision du Tribunal est réputée être celle de sa signification aux parties.

(3) Le Tribunal signifie à chaque partie une copie de sa décision, dès qu’il l’a rendue.