Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Version de l'article 2 du 2013-09-30 au 2024-06-19 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Bureau d’enregistrement
Bureau d’enregistrement Le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, créé au paragraphe 3(1). (central registry)
- Décret
Décret Le Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce. (Order)
- demande de divorce
demande de divorce La demande visée au paragraphe 8(1) de la Loi. (application for divorce)
- formulaire d’enregistrement
formulaire d’enregistrement[Abrogée, DORS/2013-169, art. 3]
- greffier
greffier Le fonctionnaire administratif responsable d’un tribunal, notamment le greffier ou le protonotaire. (registrar)
- Loi
Loi La Loi sur le divorce. (Act)
- DORS/2005-318, art. 1
- DORS/2013-169, art. 3
- Date de modification :