Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement

5.2 Un producteur ne peut obtenir ou détenir un contingent pour le développement du marché d’exportation que si, selon le cas :

• a) il conclut avec le transformateur un contrat, approuvé par l’Office, à l’égard des oeufs commercialisés selon ce contingent et qu’il s’engage à respecter les modalités du contrat;

• b) il conclut un contrat avec l’Office et le transformateur à l’égard des oeufs commercialisés selon ce contingent.