Règlement sur la déclaration des marchandises importées

13.7 Le propriétaire ou le responsable du bateau avise l’ASFC par voie électronique, selon le document du client du secteur maritime de l’IPEC, de tout changement dans le préavis envoyé ou les renseignements fournis conformément à l’article 13.5, dès qu’il constate qu’ils sont inexacts ou incomplets.