Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Version de l'article 13.86 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :
13.86 Le demandeur peut, dans les trente jours de la décision, demander la révision de celle-ci en envoyant par écrit au ministre une demande en ce sens.
- DORS/2005-175, art. 4
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