Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2015-05-05 :
3 Sauf disposition contraire du présent règlement, toutes les marchandises qui sont importées doivent aussitôt être déclarées, aux termes de l’article 12 de la Loi, par écrit, au plus proche bureau de douane établi qui soit ouvert.
- DORS/96-156, art. 2(F)
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