Règlement de 1986 sur la radio
Version de l'article 12 du 2008-09-01 au 2024-06-19 :
12 La présente partie ne s’applique qu’aux titulaires M.F. et aux titulaires radio numérique.
- DORS/91-517, art. 3
- DORS/2008-177, art. 8
- Date de modification :