Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 19.1 du 2008-05-08 au 2015-03-31 :


 Pour l’application des alinéas 26(1)b) et (2)b) et des sous-alinéas 26(3)a)(ii) et b)(ii) de la Loi, le fonds de revenu viager, le fonds de revenu viager restreint et le régime d’épargne-retraite immobilisée sont des régimes enregistrés d’épargne-retraite auxquels peuvent être transférés des droits à pension.

  • DORS/95-551, art. 2
  • DORS/2008-144, art. 2
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