Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 20.3 du 2011-04-01 au 2015-03-31 :

  •  (1) Le contrat ou l’arrangement établissant un fonds de revenu viager restreint :

    • a) établit la méthode à utiliser pour établir la valeur du fonds, notamment celle à utiliser pour établir sa valeur au moment du décès du détenteur ou du transfert d’éléments d’actif du fonds;

    • b) prévoit que le détenteur du fonds doit décider soit au début de chaque année civile, soit à un autre moment convenu avec l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement, de la somme qui sera prélevée sur le fonds au cours de l’année;

    • c) prévoit que, si le détenteur du fonds ne décide pas de la somme qui sera prélevée sur le fonds au cours d’une année civile, la somme minimale déterminée aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu sera prélevée sur le fonds au cours de cette année;

    • d) prévoit que le montant du revenu prélevé sur le fonds au cours de toute année civile précédant celle où le détenteur du fonds atteint l’âge de 90 ans ne peut dépasser la somme déterminée selon la formule suivante :

      C /F

      où :

      C
      représente  :
      • (i) soit le solde du fonds au début de l’année civile,

      • (ii) soit, si ce solde est de zéro, le solde à la date à laquelle la somme initiale a été transférée au fonds,

      F
      la valeur, au début de l’année civile, d’une prestation de pension annuelle de 1 $, payable le 1er janvier de chaque année comprise entre le début de cette année civile et le 31 décembre de l’année où le détenteur atteint l’âge de 90 ans, établie par application d’un taux d’intérêt qui :
      • (i) pour les quinze premières années qui suivent le 1er janvier de l’année où le fonds est évalué, est inférieur ou égal au rendement mensuel moyen, publié par la Banque du Canada, des obligations négociables du gouvernement du Canada d’un terme de plus de 10 ans, pour l’avant-dernier mois précédant le début de l’année civile,

      • (ii) pour les années subséquentes, est d’au plus 6 % ;

    • e) prévoit que le montant du revenu prélevé sur le fonds au cours de l’année civile où le détenteur du fonds atteint l’âge de 90 ans et des années civiles subséquentes ne peut dépasser la valeur des sommes détenues dans le fonds immédiatement avant le moment du versement;

    • f) prévoit que, pour l’année civile initiale du contrat ou de l’arrangement, le montant déterminé selon les alinéas d) ou e) est multiplié par le quotient de la division du nombre de mois non encore écoulés dans l’année par douze, toute partie d’un mois incomplet comptant pour un mois;

    • g) prévoit que si, au moment où le fonds a été constitué, il a été composé en partie de sommes qui, plus tôt dans l’année civile en cause, étaient détenues dans un autre fonds de revenu viager restreint du détenteur du fonds, le montant déterminé selon les alinéas d) ou e) est réputé, pour cette année, égal à zéro à l’égard de la partie provenant de cet autre fonds;

    • h) prévoit que les sommes du fonds ne peuvent être :

      • (i) que transférées à un autre fonds de revenu viager restreint,

      • (ii) que transférées à un régime d’épargne immobilisée restreint,

      • (iii) qu’utilisées pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou d’une prestation viagère différée;

    • i) prévoit qu’au décès du détenteur du fonds, les sommes qui se trouvent dans celui-ci sont versées au survivant :

      • (i) soit par leur transfert à un autre fonds de revenu viager restreint ou à un fonds de revenu viager,

      • (ii) soit par leur transfert à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou à un régime d’épargne immobilisée restreint,

      • (iii) soit par leur utilisation pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou différée;

    • j) prévoit que, sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, les sommes du fonds ne peuvent être cédées, grevées ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à les céder, à les grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle;

    • k) précise si les droits à pension transférés conformément à l’article 26 de la Loi ont varié selon le sexe du participant;

    • l) prévoit que pendant l’année civile au cours de laquelle le détenteur du fonds atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, les sommes du fonds peuvent lui être versées en une somme globale si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) il certifie que la valeur totale de l’actif de tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreints et fonds de revenu viager restreints créés en raison du transfert du droit à pension en vertu de l’article 26 de la Loi ou d’un transfert autorisé par le présent règlement est d’au plus 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension,

      • (ii) il remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le fonds de revenu viager restreint les formules 2 et 3 de l’annexe V;

    • m) prévoit que le détenteur du fonds peut retirer de celui-ci au plus le moindre de la somme calculée selon la formule figurant au paragraphe 20 (1.1) et de celle représentant 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, diminuée dans ce dernier cas des sommes retirées pendant l’année civile en vertu du présent alinéa de tout fonds de revenu viager restreint ou retirées en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m) ou 20.2(1)e), si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) il certifie qu’il n’a fait ni retrait en vertu du présent alinéa d’un fonds de revenu viager restreint, ni retrait en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m) ou 20.2(1)e) pendant l’année civile, sauf au cours des trente jours précédant la date de certification,

      • (ii) dans le cas où la valeur de l’élément M de la formule figurant au paragraphe 20(1.1) est supérieure à zéro :

        • (A) il certifie que, pendant l’année civile, il prévoit engager, pour un traitement médical, un traitement médical relié à une invalidité ou une technologie d’adaptation, des dépenses supérieures à 20 % du revenu total qu’il prévoit toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année en vertu du présent alinéa de tout fonds de revenu viager restreint ou retirées en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m) ou 20.2(1)e),

        • (B) un médecin certifie que le traitement ou la technologie d’adaptation est nécessaire,

      • (iii) il remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le fonds de revenu viager restreint les formules 1 et 2 de l’annexe V;

    • n) prévoit que si le fonds est établi pendant l’année civile au cours de laquelle son détenteur atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, celui-ci peut transférer 50 % des sommes du fonds dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite dans les soixante jours suivant l’établissement du fonds de revenu viager restreint, si les conditions ci-après sont réunies  :

      • (i) le fonds de revenu viager restreint est créé en raison du transfert du droit à pension en vertu de l’article 26 de Loi ou d’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou d’un fonds de revenu viager,

      • (ii) le détenteur remet à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’arrangement établissant le fonds de revenu viager restreint la formule 2 de l’annexe V.

  • (2) Si les droits à pension transférés à un fonds de revenu viager restreint n’ont pas varié selon le sexe du participant, la prestation viagère immédiate ou différée qui est achetée au moyen du fonds ne peut faire de distinctions fondées sur le sexe.

  • (3) Le contrat ou l’arrangement établissant le fonds de revenu viager restreint peut prévoir que, si un médecin certifie que l’espérance de vie du détenteur est susceptible d’être considérablement abrégée en raison d’une incapacité mentale ou physique, les sommes du fonds peuvent être versées au détenteur en une somme globale.

  • DORS/2008-144, art. 5
  • DORS/2011-85, art. 14(F)
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