Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'annexe du 2009-03-31 au 2015-03-31 :


ANNEXE IV

FORMULE 1(paragraphe 23(2) et alinéa 23.2a))Relevé à remettre au participant qui prend sa retraite

Date du relevé line blanc

Nom du participant line blanc Date de naissance line blanc

Nom de l’époux ou du conjoint de fait line blanc Date de naissance line blanc

Bénéficiaire line blanc

Date du début de l’emploi line blanc

Date du début du service crédité line blanc

Date où est atteint l’âge admissible line blanc

Date d’acquisition du droit à une pension de retraite anticipée line blanc

Service crédité line blanc

Cotisations facultatives du participant :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de la retraite line blanc$

Cotisations obligatoires :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de la retraite line blanc$

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisation déterminées, le cas échéant :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de la retraite line blanc$

Transferts au régime de pension :

  • a) montants globaux line blanc$

  • b) prestation attribuable à de tels transferts line blanc$

  • c) service crédité au titre de tels transferts line blanc$

Prestation de pension payable au participant :

  • a) attribuable à la formule de prestation line blanc$

  • b) attribuable aux cotisations facultatives line blanc$

  • c) attribuable à la « règle de 50 % » line blanc$

  • d) attribuable à tout autre montant global line blanc$

  • e) total de la prestation de pension payable line blanc$

Prestation de pension payable pour une période déterminée :

  • a) montant line blanc$

  • b) de line blanc à line blanc

Prestation au survivant : line blanc$

Formule d’indexation de la prestation de pension (s’il y a lieu)line blanc

FORMULE 2(paragraphe 23(3))Relevé à remettre au participant qui met fin à sa participation au régime lorsqu’il y a cessation totale ou partielle du régime et que le participant a droit à une prestation différée

Date du relevé line blanc

Nom du participant line blanc Date de naissance line blanc

Nom de l’époux ou du conjoint de fait line blanc Date de naissance line blanc

Bénéficiaire line blanc

Date du début de l’emploi line blanc

Date du début du service crédité line blanc

Date où est atteint l’âge admissible line blanc

Date d’acquisition du droit à une pension de retraite anticipée line blanc

Service crédité line blanc

Cotisations facultatives du participant :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de cessation de la participation line blanc$

Cotisations obligatoires du participant :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de cessation de la participation line blanc$

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisation déterminées, le cas échéant :

  • a) versées durant l’exercice line blanc$

  • b) accumulées à la date de cessation de la participation line blanc$

Transferts au régime de pension :

  • a) montants globaux line blanc$

  • b) prestation attribuable à de tels transferts line blanc$

  • c) service crédité au titre de tels transferts line blanc$

Prestation de pension payable au participant :

  • a) attribuable à la formule de prestation line blanc$

  • b) attribuable aux cotisations facultatives line blanc$

  • c) attribuable à la « règle de 50 % » line blanc$

  • d) attribuable à tout autre montant global line blanc$

  • e) total de la prestation de pension payable line blanc$

Prestation de pension payable pour une période déterminée :

  • a) montant line blanc$

  • b) de line blanc à line blanc

Prestation au survivant avant la retraite anticipée :

  • a) prestation totale line blanc$

  • b) compensation au titre du régime collectif d’assurance line blanc$

  • c) prestation nette line blanc$

Droits à pension aux fins de transfert :

  • a) attribuables à la formule de prestation line blanc$

  • b) attribuables aux cotisations facultatives line blanc$

  • c) attribuables à la « règle de 50 % » line blanc$

  • d) attribuables à tout autre montant global line blanc$

  • e) total des droits à pension payables line blanc$

Ratio de solvabilité, s’il est inférieur à 1 : line blanc$

Barème des paiements de transfert (si le ratio de solvabilité est inférieur à 1) line blanc

Formule d’indexation de la prestation de pension ou formule de calcul des droits à pension (s’il y a lieu) line blanc

FORMULE 3(paragraphe 23(4))Relevé à remettre au participant qui met fin à sa participation et n’a pas droit à une prestation de pension différée

Date du relevé line blanc

Nom du participant line blanc Date de naissance line blanc

Date du début de l’emploi line blanc

Date du début du service crédité line blanc

Service crédité line blanc

Montant global payable au participant :

  • a) attribuable à ses cotisations majorées des intérêts line blanc$

  • b) attribuable aux cotisations facultatives line blanc$

  • c) attribuable à tout autre montant global line blanc$

  • d) total du montant global payable line blanc$

FORMULE 4(paragraphe 23(5))Relevé à remettre dans le cas où le participant meurt

Date du relevé line blanc

Nom du participant line blanc Date de naissance line blanc

Date du début de l’emploi line blanc

Date du début du service crédité line blanc

Service crédité line blanc

Cotisations facultatives du participant :

  • a) versées durant l’exercice du régime line blanc$

  • b) accumulées à la date de décès du participant line blanc$

Cotisations obligatoires du participant :

  • a) versées durant l’exercice du régime line blanc$

  • b) accumulées à la date de décès du participant line blanc$

Cotisations patronales, relativement à une disposition à cotisations déterminées, le cas échéant :

  • a) versées durant l’exercice du régime line blanc$

  • b) accumulées à la date de décès du participant line blanc$

Transferts au régime de pension :

  • a) montants globaux line blanc$

  • b) prestation attribuable à de tels transferts line blanc$

  • c) service crédité au titre de tels transferts line blanc$

Droits à pension payables à l’époux ou au conjoint de fait du participant :

  • a) attribuables à la formule de prestation line blanc$

  • b) attribuables aux cotisations facultatives line blanc$

  • c) attribuables à la « règle de 50 % » line blanc$

  • d) attribuables à tout autre montant global line blanc$

  • e) total de la prestation de pension ou des droits à pension payables line blanc$

Ratio de solvabilité, s’il est inférieur à 1 : line blanc

Barème des paiements de transfert (si le ratio de solvabilité est inférieur à 1) line blanc

Formule d’indexation de la prestation de pension ou formule de calcul des droits à pension (s’il y a lieu) line blanc

FORMULE 5(alinéa 23.2a))Relevé à remettre au participant à qui seront versées des prestations de retraite progressive, de même qu’à son époux ou à son conjoint de fait

Date du relevé line blanc

Nom du participant line blanc

Date de naissance line blanc

Nom de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Date de naissance line blanc

Prestation de retraite progressive :

Prestation de retraite progressive à verser, exprimée :

a) en pourcentage de la prestation de pension accumulée à la prise d’effet de l’entente visée à l’alinéa 16.1(3)a) de la Loi line blanc%

b) en une somme annuelle line blanc$

Fréquence et modalités selon lesquelles la prestation de retraite progressive sera rajustée, le cas échéant, pendant la période de retraite progressive pour tenir compte de la prestation de pension accumulée durant cette période line blanc

Formule d’indexation de la prestation de retraite progressive, s’il y a lieu line blanc

Prestation de raccordement, à verser du line blanc au line blanc , exprimée :

a) en pourcentage de la prestation de pension accumulée jusqu’à aujourd’huiline blanc%

b) en une somme annuelle line blanc$

Prestation de pension à verser à la retraite :

Formule de calcul de la prestation de pension à verser à la retraite line blanc

Formule d’établissement des cotisations à verser durant la période de retraite progressive, de la prestation de pension accumulée durant cette période et, s’il y a lieu, de la proportion du service à temps partiel qui sera portée au crédit du participantline blanc

FORMULE 5.1(alinéa 23.2b))Relevé à remettre au participant ancien à qui seront versées des prestations de retraite progressive, de même qu’à son époux ou à son conjoint de fait

Date du relevé line blanc

Nom du participant ancien line blanc

Date de naissance line blanc

Nom de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Date de naissance line blanc

Prestation de retraite progressive :

Prestation de retraite progressive à verser, exprimée :

a) en pourcentage de la prestation de pension perçue avant la période de retraite progressiveline blanc%

b) en une somme annuelle line blanc$

Fréquence et modalités selon lesquelles la prestation de retraite progressive sera rajustée, le cas échéant, pendant la période de retraite progressive pour tenir compte de la prestation de pension accumulée pendant cette période line blanc

Formule d’indexation de la prestation de retraite progressive, s’il y a lieu line blanc

Prestation de raccordement, à verser du line blanc au line blanc , exprimée :

a) en pourcentage de la prestation de pension accumulée jusqu’à aujourd’huiline blanc%

b) en une somme annuelle line blanc$

Prestation de pension à verser à la retraite :

Formule de calcul de la prestation de pension à verser à la retraite line blanc

Formule d’établissement des cotisations à verser durant la période de retraite progressive, de la prestation de pension accumulée durant cette période et, s’il y a lieu, de la proportion du service à temps partiel qui sera portée au crédit du participantline blanc

REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait. Si le versement d’une prestation de pension immédiate doit débuter après la période de retraite progressive, un nouveau choix peut être fait quant à la forme de cette prestation, aux termes du paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

FORMULE 6(article 30.1)Consentement de l’époux ou du conjoint de fait à la cessation du versement de la prestation réversible

Moi, line blanc, je certifie être a) l’époux ou b) le conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de line blanc, participant ancien au régime de pension connu sous le nom deline blanc, qui a pris sa retraite.

Ce régime de pension prévoit ce qui suit :

a) le montant de la prestation réversible à verser à mon époux ou à mon conjoint de fait en sa qualité de participant ancien qui a pris sa retraite est deline blanc$ par année;

b) le montant de la prestation au survivant qui me serait versée au décès de mon époux ou de mon conjoint de fait est de line blanc$ par année.

Je comprends :

que je dois consentir à la cessation du paiement de la prestation réversible mentionnée en a) pour qu’une prestation de retraite progressive puisse être versée à mon époux ou à mon conjoint de fait;

qu’en donnant mon consentement, je renonce à la prestation au survivant mentionnée en b) qui, à l’heure actuelle, me serait versée si mon époux ou mon conjoint de fait décédait;

que si mon époux ou mon conjoint de fait décède durant la période de versement de la prestation de retraite progressive, la prestation au survivant sera versée à la personne qui est alors son époux ou son conjoint de fait;

qu’un nouveau choix quant à la forme de la prestation qui débutera après la période de retraite progressive pourra être fait lorsque cette prestation débutera, conformément au paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’alinéa 16.1(3)b) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, je consens par les présentes à la cessation du paiement de la prestation réversible mentionnée en a).

Signé àline blanc leline blanc 20line blanc

Nom de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Signature de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Nom du témoin (ne peut être le participant ancien)line blanc

Signature du témoin line blanc

  • DORS/2001-194, art. 5 et 6
  • DORS/2009-100, art. 3 et 4
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