Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commercialisation

commercialisation[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

contingent d’exportation

contingent d’exportation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser dans le commerce d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe. (export quota)

contingent interprovincial

contingent interprovincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser dans le commerce interprovincial durant la période mentionnée à l’annexe. (interprovincial quota)

contingent provincial

contingent provincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par ordonnance, règlement ou directive de l’office provincial de commercialisation, à commercialiser dans le commerce intraprovincial durant la période mentionnée à l’annexe. (provincial quota)

Loi

Loi[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

oeuf d’incubation de poulet de chair

oeuf d’incubation de poulet de chair[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

Office

Office[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

office provincial de commercialisation

office provincial de commercialisation[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

poussin

poussin[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

producteur

producteur[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

provinces signataires

provinces signataires[Abrogée, DORS/2013-252, art. 1]

(2) Sauf disposition contraire, les définitions qui figurent à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada s’appliquent au présent règlement.