Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

5 (1) Le prêt visé à l’article 3 est remboursable de la façon suivante :

• a) la somme de 9 300 000 $, moins les versements mensuels de 265 000 $ effectués depuis le 30 octobre 2007, doit être remboursée au plus tard le 31 juillet 2008;

• b) Buhler Industries Inc. doit fournir au ministre de l’Industrie au plus tard le 31 juillet 2008, une garantie valable d’une somme additionnelle de 5 000 000 $, laquelle garantie est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017;

• c) si, avant le 22 octobre 2017, l’usine de tracteurs de Buhler Industries Inc. déménage ou si ses activités au Canada cessent, la somme de 5 000 000 $ est exigible et, si elle n’est pas versée, le ministre de l’Industrie réalisera la garantie pour recouvrer cette somme;

• d) le contrat de prêt est prolongé jusqu’au 22 octobre 2017.