Version du document du 2023-11-15 au 2024-06-11 :
Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
DORS/87-315
[Abrogé, DORS/2023-125, art. 14] - 2023-11-15
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Enregistrement 1987-06-04
Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
C.P. 1987-1151 1987-06-04
[Abrogé, DORS/2023-125, art. 14]
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