Règlement sur les marchés de l’État

16 L’autorité contractante doit remettre à l’adjudicataire tout dépôt de garantie négociable que ce dernier lui a remis, si Sa Majesté n’a aucune réclamation à lui opposer au titre du marché et si, selon le cas :

• a) le marché a été exécuté de façon satisfaisante;

• b) il a été mis fin au marché sans que l’adjudicataire en soit responsable.