Règlement de pêche du Manitoba de 1987

11 Le permis n’est pas valide dans les cas suivants :

• a) il a été délivré sur la base de faux renseignements;

• b) la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis;

• c) les exigences de l’article 10 ne sont pas remplies, s’il s’agit d’un permis autre qu’un permis de pêche à la ligne.